AVENANT 5, comment cela va se passer ?

Le 26 juillet, la FNP a signé l'avenant 5 à la convention nationale des pédicures podologues avec la CNAM. Cet avenant 5 va entraîner beaucoup de changements dans les pratiques et dans la prise en charge des patients. Qu'en sera-t-il et quelle conduite à tenir?

Attention, les mesures exposées dans cet article ne vont s’appliquer qu’en Mars 2024 !

1 – Les objectifs de la FNP avec ce nouvel avenant 5

Ces 10 dernières années, les relations entre la CNAM et la FNP étaient pour le moins tendues et ont abouti à un statut quo gelant toute évolution conventionnelle. Nous avions à cœur de reprendre ces travaux tant la convention initiale présentait des défauts majeurs, ne contentant personne, et n’ayant que très peu évolué depuis son apparition.

La FNP avait 4 axes majeurs pour faire évoluer la convention :

- L’ augmentation du tarif POD

- L’autonomie du professionnel devant la prise en charge diabétique ainsi qu’accentuer son rôle dans la prévention

- Sortir du diabéto-centrisme de la convention tout en maintenant une liberté tarifaire sur la grande majorité de ses actes et ainsi faire reconnaître la profession dans plusieurs secteurs du système de santé

- Rendre le régime PAM plus attrayant pour notre profession car c’est le seul régime où l’on peut obtenir des avantages sociaux significatifs.

Nous avions pour objectif une meilleure revalorisation du POD, mais il ne suffit pas de demander pour obtenir et nous savions que nous ne réglerions pas tous les défauts de la convention en un seul avenant.

Néanmoins, cette augmentation est très significative et nous ne pouvons négliger l’effort de la CNAM avec une enveloppe budgétaire historique attribuée à notre profession, la plus grosse accordée depuis la création de la convention, et représentant plus du double du précédent avenant. Il faudra par la suite que l’assurance maladie confirme sa volonté de faire une plus grande place aux podologues dans le système de santé et nous nous engageons auprès de vous à les solliciter régulièrement pour continuer à améliorer cet accord.

Pour nous ce n’est pas terminé car un des grands axes de la négociation concerne la cotisation maladie et des travaux vont rapidement reprendre pour ce sujet spécifique. Une inscription dans l'avenant 5 garantit une obligation de la CNAM à revenir sur ce sujet crucial. La FNP a donc dans un premier temps demandé au gouvernement de prolonger le choix de régime et entamé des travaux pour l'amélioration du régime PAM

2 – Le podologue, une place dans la prévention diabétique beaucoup plus importante

a) L’acte de gradation pour tout diabétique en accès direct

L'avenant 5 va permettre au podologue un plus grand contrôle sur la prévention diabétique, avec un changement important : la création d’un acte de gradation pour tout nouveau patient diabétique au cabinet qui ne serait pas muni d’une prescription.

Le podologue effectue alors la gradation du risque podologique et l’éducation thérapeutique du patient. Si ce dernier est grade 0 ou 1, le patient n’a pas droit à une prise en charge de soins instrumentaux. S’il veut tout de même effectuer un soin, le podologue pourra appliquer ses propres honoraires.

Si le patient est grade 2 ou 3, vous pourrez programmer un soin POD un autre jour.

Cet acte de gradation n'aura pas de temps imparti et sera facturé 20 euros sans possibilité de dépassements d’honoraires et rentrera dans le SNIR (honoraires conventionnés). Il sera coté 0,67 POD et ne sera pas cumulable avec 1 POD la même journée.

b) Une augmentation de la lettre clé

Les autres actes ne changent pas mais le POD passe de 27 à 30 euros et la séance initiale passe de 32,13 à 35 euros et sera donc désormais cotée à 1,17 POD.

Si un patient arrive avec une ordonnance du médecin gradé 2 ou 3, le podologue devra alors faire une séance initiale à 35 euros puis les soins POD à 30 euros.

Désormais, vous pouvez également renouveler les ordonnances grâce à la loi RIST. Lorsque le patient arrive au terme de sa prescription, vous pouvez donc le recevoir pour une séance initiale à 35 euros la fois suivante et une prise en charge à 30 euros les fois suivantes.

c) En cas d’erreur de gradation

Si vous vous apercevez qu’il y a une erreur de gradation, cela ne change pas, vous cotez un soin POD à 30 euros et requalifiez le grade.

3 – Le podologue sort du cadre « diabète » dans son activité conventionnelle

Sortir du diabéto-centrisme donnera à la profession une visibilité dans le système de santé. La FNP, consciente de la volonté des professionnels de ne pas avoir un débordement d’actes à tarif limité, a essayé de trouver un équilibre.

a) Le podologue intègre les réseaux d’oncologie: le syndrôme main-pied

Nous avons la création d’un acte de soin avant et/ou pendant traitement de chimiothérapie. Cet acte sera soumis à prescription médicale par l’oncologue, et concernera seulement les traitements de chimiothérapie ayant une incidence sur le syndrôme main-pied.

Cet acte sera facturé 30 euros, à hauteur de 1 ou 2 séances. La cotation sera 48 AMP

b) Le podologue reconnu pour son expertise dermatologique: les verrues plantaires

Pour la première fois, un paramédical pourra coter un acte donnant lieu à un remboursement sans prescription médicale. En effet, le podologue pourra soigner les verrues plantaires avec prise en charge par l’assurance maladie.

Cet acte sera facturé 20 euros et côté à 31,7 AMP et sera limité à 4 séances par traitement.

4 – Le développement du numérique en santé, les podologues intégrés

Un des enjeux de l'avenant 5 est d’intégrer le podologue dans l’enjeu du numérique, qui va dans le sens des travaux que nous menons pour le ségur du numérique en santé.

a) La télé-expertise

La télé-expertise permet à un professionnel de santé (« requérant ») de solliciter à distance l’avis d’un médecin (« requis ») pour ses compétences particulières.

Dans l’optique un jour de passer au statut de « requis », l’avenant permet déjà au podologue de solliciter un avis contre rémunération. Cet avis sera côté RQD à 10 euros.

Il sera limité à 2 par an par podologue pour le même patient.

b) Le télésoin

Le télésoin permet au professionnel de réaliser une consultation à distance. Les soins correspondants à l’AMP sera coté TMP et les actes correspondants au POD seront cotés POT avec les mêmes montants de rémunération.

Cette téléconsultation ne peut être réalisée sur un patient n’ayant jamais été vu en présentiel.

Quelques détails sont encore à l'étude quant à la mise en application de l'avenant 5, nous revoyons la CNAM le 25 janvier 2024 en Commission Paritaire Nationale (CPN) afin de préparer cette mise en place.

vous pouvez trouver le texte de référence sur le site améli

vous pouvez voir la conférence sur l'avenant 5 lors des Entretiens de Podologie ici

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