Pédicures-Podologues êtes-vous assurés
en cas de AT/MP ?

Vous êtes en exercice libéral, vous avez souscrit une prévoyance pour vous couvrir en cas de problème de santé et d’arrêt maladie… Mais êtes-vous protégés pour la maladie professionnelle ? et si vous avez un accident de travail que se passe-t-il ?

Qu’est ce qu’un accident de travail et de trajet ?

• L'accident du travail : caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion (chute sur le lieux du travail entrainant fracture et/ou impotence fonctionnelle, blessure lors d’un soin avec risque de contamination,…)
• L'accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d'une part, le lieu de travail et, d'autre part :
  • la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d'ordre familial,
  • le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
  • Les déplacements professionnels pour aller au domicile des patients, dans les résidences séniors, …

Qu’est ce que la maladie professionnel ?

• la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale.

En dehors d’une souscription volontaire les pédicures podologues ne sont pas couvert pour ces risques ! Il est nécessaire de souscrire une Assurance Volontaire AT/MP auprès de la sécurité sociale.

Que couvre ce risque ?

1. Remboursement des frais de santé

Les frais de médecine, d'hospitalisation, de pharmacie, d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle, sont remboursés à 100 % sur la base des tarifs conventionnels.

En outre, les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage font l'objet d'une prise en charge à 150 %, dans la limite des frais réels.

1. Versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en cas d'incapacité permanente (IPP)

Selon les conséquences de l'accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle, un taux d'IPP peut être attribué. L'assuré a alors droit à :

• une indemnité en capital, si le taux d'IPP est inférieur à 10 % ;

• une rente, si le taux d'IPP est supérieur ou égal à 10 %.

À noter : l'assurance volontaire AT/MP ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières.

2.Remboursement des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droits en cas de décès

En cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle :

• Les frais funéraires et, s'il y a lieu, les frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés, dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 932,00 € au 1er janvier 2024. Cette personne peut être un proche de l'assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.).

• Des rentes peuvent être versées à ses ayants droit.

QUELLE COTISATION ?

Pour la base de calcul de la cotisation, c'est le revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d'une part au calcul de la cotisation et, d'autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d'incapacité permanente.

Depuis le 1er avril 2023, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 20 049,09 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 46 368 € pour 2024.

Taux de la profession 2.33%*

Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %.

Soit un taux applicable de 1.28 %

Pour une cotisation minimum de 256 euros et maximum de 593 euros par an.

COMMENT SOUSCRIRE L'ASSURANCE VOLONTAIRE AT/MP ?

Pour souscrire l'assurance volontaire AT/MP :

1. Remplissez le formulaire Demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle accident du travail et maladies professionnelles (PDF).

2. Adressez-le à votre caisse d'assurance maladie (CPAM).

Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l'acquittement des cotisations à l'Urssaf.

Source : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle-mp-independant

*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044616004