Devis, information préalable, affichage règlementaire...

Devis, information préalable, affichage règlementaire : aperçu sur les obligations d’information à l’égard des patients !

La relation entre le professionnel de santé et son patient est régie par un principe cardinal : le droit pour le patient d’être informé sur son état de santé et de se voir délivrer une information claire et appropriée tout au long de son suivi. Particulièrement utile en matière de consentement à l’acte de soin, l’obligation d’information sur l’état de santé du patient consacrée par l’article L 1111-2 du Code de la santé publique est complétée par une obligation générale d’information en matière de frais de santé dont le professionnel est débiteur à l’égard du patient.

C’est ainsi que l'article L. 1111-3 du Code de la santé publique relatif à l'information de l'assuré concernant les frais de soins dispose que : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. Cette information est gratuite ». La relation de confiance entre le professionnel de santé et son patient, marquée également par un échange économique, se construit et s’entretient également par la délivrance d’une information sur le coût des prestations.

En ce sens, le Code de déontologie des pédicures-podologues dispose que le pédicure-podologue doit non seulement présenter à ses patients une information claire, honnête, précise et non comparative, mais également se conformer aux dispositions des articles L 1111-2-3 et L 1111-3-3 du Code de la santé publique relatifs à l’information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prises en charge et de dispense d’avance de ces frais .

En la matière, il est possible de distinguer deux modalités d’information à l’égard du patient : la première modalité s’inscrit dans un devoir d’information personnalisée et préalable à la réalisation d’actes de soins ; la seconde consiste au respect des règles d’affichages en matière d’honoraires et de conventionnement au sein des cabinets.

Une obligation d’information personnalisée préalable et de devis

Avant la réalisation de l'acte, les pédicures-podologues, au même titre que l’ensemble des professionnels de santé, sont tenus d'informer leur patient du coût de l'intervention et de ses conditions de remboursement par l'assurance maladie. En conséquence, il leurs revient l’obligation d’informer préalablement le patient du caractère non remboursable de la prestation de soins par la Sécurité Sociale.

Les professionnels de santé, comme l’énonce l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, doivent fournir une information écrite préalable à leurs patients dès lors que les actes pratiqués relèvent d’une certaine nature ou d’un certain montant .

Ils convient de distinguer trois cas particuliers :

- Le professionnel est amené à réaliser au cours de la consultation des actes ou prestations dont le dépassement d’honoraires des actes ou prestations facturés atteignent 70 €. Dans ce cas, il convient de fournir au patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale. Le seuil en question doit prendre en compte le montant des actes qui apparaissent indissociables mais seront pour autant pratiqués ultérieurement ;

- Le professionnel prescrit, lors d’une consultation, un acte ou une prestation à réaliser lors d’une consultation ultérieure distincte. Dans ce cas, l’obligation de délivrance d’une information écrite préalable s’applique sans qu’il y ait lieu de tenir compte d’un quelconque montant des honoraires restant à charges pour le patient ;

- Le professionnel prescrit, au cours d’une consultation, un acte incluant la fourniture d'un dispositif médical réalisé sur mesure. Dans ce dernier, l'information écrite préalable obéit à des règles plus strictes et doit être conforme à un devis normalisé. Celui-ci doit préciser, de manière dissociée, le prix de vente de l'appareil proposé, le montant des prestations de soins assurées par le praticien, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé. Le professionnel de santé doit également remettre au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L'information écrite doit également indiquer le ou les lieux de fabrication du dispositif médical.

La violation à l’obligation d’information personnelle est sanctionnée par une pénalité financière prévue par le Code de la Sécurité Sociale .

Le respect des règles d’affichages en matière d’honoraires et de conventionnement

Le pédicure-podologue, comme tout professionnel de santé, doit également afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente, ou à défaut dans son lieu d'exercice, les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture conformément à l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique.

L’arrêté du 30 mai 2018 précise les obligations d’informations générales du professionnel de santé à l’adresse des patients. Rappelant que seuls peuvent être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue, cet arrêté impose un certain nombre d’informations à afficher telles que l’application ou non de tarifs conformes à la convention passée avec la Caisse nationale de l’Assurance maladie ou encore la grille des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que la base de remboursement par la Sécurité sociale pour la consultation, la visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Des mentions explicatives, qui précisent les rapports entre l'assurance maladie et le professionnel de santé doivent également y figurer.

Le non-respect de cette obligation d'affichage expose le professionnel de santé à une amende. Les agents habilités, après constatation d’une infraction à ces règles, notifient un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue. Le professionnel dispose alors d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation. En cas de récidive, le professionnel de santé s’expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

Information individualisé préalable à l’acte de soins, devis type conforme, affichage d’information sur les tarifs et conventionnement au sein du cabinet, le professionnel pédicure-podologue est soumis, à l’instar de l’ensemble des professionnels de santé, à une obligation d’information loyale et sincère à l’égard de ses patients, et ce dans le but d’assurer le respect du libre choix du praticien par le patient.

Nul doute que ces obligations d’information constituent parfois des difficultés pour les professionnels de santé, mais leur respect strict contribue à sécuriser les professionnels dans l’exercice quotidien de leur activité de soins. Cela participe à créer avec le patient une relation de confiance et à éviter toute incompréhension future entre le praticien et le patient.

Pour toute information, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : contact@institutarkheia.fr

Emilien GOGUEL-MAZET

Docteur en droit

Formateur à

Institut Arkheia – Organisme de formation

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