Federation Nationale des Podologues
Menu icoMenu232White icoCross32White
<
>
  • Podoinfo by FNP
  • Le Podologue Magazine
  • Actus réseaux
  • Cabinet pédicurie podologie éco-responsable

Ajoutez un logo, un bouton, des réseaux sociaux

Cliquez pour éditer
icoFacebook24Color icoTwitter24Color icoYoutube24Color icoLinkedin24Color icoInstagram24Color icoPinterest24Color
  • Federation Nationale des Podologues
  • Federation Nationale des Podologues
  • LA FNP ▴▾
    • La fédération
    • Votre équipe
    • Agenda
    • Missions & Actions
    • La FNP vous représente aussi en région
    • International Federation Of Podiatrists
  • LA PROFESSION ▴▾
    • La réglementation
    • La formation initiale
    • Annuaire des instituts de formation
    • La formation continue
    • La protection sociale
  • ACTUALITÉS ▴▾
    • Podoinfo by FNP
    • Le Podologue Magazine
    • Actus réseaux
    • Cabinet pédicurie podologie éco-responsable
  • La CARPIMKO ▴▾
    • La CARPIMKO
    • Les podologues et la CARPIMKO
    • Estimation de cotisation
  • LES ENTRETIENS DE PODOLOGIE ▴▾
  • LA BOUTIQUE ET LES SERVICES FNP ▴▾
  • Se connecter
  • La fédération
  • Votre équipe
  • Agenda
  • Missions & Actions
  • La FNP vous représente aussi en région
  • International Federation Of Podiatrists
  • La réglementation
  • La formation initiale
  • Annuaire des instituts de formation
  • La formation continue
  • La protection sociale
  • Podoinfo by FNP
  • Le Podologue Magazine
  • Actus réseaux
  • Cabinet pédicurie podologie éco-responsable
  • La CARPIMKO
  • Les podologues et la CARPIMKO
  • Estimation de cotisation
Podoinfo by FNP Le Podologue Magazine Actus réseaux Cabinet pédicurie podologie éco-responsable
Retour
Anne-Victoire ROSTAGNAT
1 septembre 2022
UN NOUVEAU STATUT UNIQUE ET PROTECTEUR DE<br />
L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI)

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

UN NOUVEAU STATUT UNIQUE ET PROTECTEUR DE
L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (EI)

Avant-propos : certaines des informations communiquées ci-après sont données à titre purement prospectif

La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Actuellement, un entrepreneur individuel ne dispose que d’un seul patrimoine, composé tant de biens personnels que de biens professionnels (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL qui permet à l’EI de déclarer le patrimoine qui est affecté à son activité professionnelle).

Or, cette nouvelle loi vient créer un statut unique de l’EI qui créé automatiquement une distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

De fait, ce nouveau statut unique de l’EI entraine donc la suppression du statut d’EIRL (le statut reste bien évidemment valable pour les entreprises déjà existantes).

Ce nouveau statut s’appliquera donc :

- aux personnes qui déclarent une activité en tant qu’indépendant à compter du 15 mai 2022,

- ainsi qu’aux entreprises individuelles déjà créées mais uniquement pour les créances (sommes d’argent dues aux créanciers) nées après le 15 mai 2022 (celles nées avant restent soumises au droit antérieur).

La finalité de cette loi consiste à limiter le gage (garantie) des créanciers professionnels de EI à son seul patrimoine professionnel, garantissant ainsi la protection de son patrimoine personnel.

Il est donc essentiel de voir apparaître certaines mentions obligatoires sur les supports relatifs à l’activité professionnelle (I) afin de garantir l’étendue de ce patrimoine professionnel (II) dont la protection n’est pas pour autant absolue (III).

Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez l'intégralité de l'article dans le Podologue Magazine de Septembre 2022 ou en cliquant ici!

icoFacebook35Color icoTwitter35Color icoLinkedin35Color icoComment35Color
icoFacebook35Color icoTwitter35Color icoLinkedin35Color icoComment35Color
0 commentaire(s)
ou
Connectez-vous
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
RPAM ou SSI

RPAM ou SSI

Cela fait plusieurs années que la FNP agit auprès des pouvoirs publics pour faire cesser...

Alexandre AKLI
9 février 2023
Une reconnaissance des compétences du pédicure-podologue

Une reconnaissance des compétences du pédicure-podologue

A l'issue de la présentation ce jour des amendements 392 et 401 (voir les amendements) à...

Alexandre AKLI
19 janvier 2023
Du changement dans le DPC en 2023 pour les Pédicures-Podologues

Du changement dans le DPC en 2023 pour les Pédicures-Podologues

La FNP, au travers de ses représentants à la section podologue de l’ANDPC, après de nombreuses...

Alexandre AKLI
16 décembre 2022
Forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation

Forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation

Alexandre AKLI
7 décembre 2022
L'obstination de la FNP a payé

L'obstination de la FNP a payé

En présentant depuis plusieurs années auprès des tutelles la problématique de la cotisation...

Alexandre AKLI
27 octobre 2022
IJ Maladie : ce qui a changé à partir du 1er Juillet 2021

IJ Maladie : ce qui a changé à partir du 1er Juillet 2021

Le décret de réforme des Indemnités Journalières pour les libéraux est paru au JO du 13 juin...

Nicolas FONTANA
16 novembre 2021
Pour en savoir plus
  • Statuts et règlement intérieur
icoFacebook24Color icoTwitter24Color icoYoutube24Color icoLinkedin24Color icoInstagram24Color icoPinterest24Color
  • Plan du site
  • Licences
  • Mentions légales
  • CGUV
  • Paramétrer les cookies
  • Se connecter
  • Propulsé par AssoConnect, le logiciel des associations